Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
Le Vendeur : Jessie Ventura – Au rang de reine.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses services.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients, en présence physique ou virtuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au Client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.
Centre de facturation
Le Vendeur fonctionne par l’intermédiaire de la coopérative d’activités Smart - Productions Associées, rue Coenraets 72, 1060 - Bruxelles, Belgique, TVA BE0896755397, qui agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur.
Le Vendeur n’est pas mandaté pour engager Smart - Productions Associées de quelque manière que ce soit. En aucun cas, Smart - Productions Associées n’est partie à la convention conclue entre le Vendeur et ses Clients. Smart - Productions Associées n’assume donc aucune obligation, ni aucune responsabilité en ce inclus, sans que cette liste soit exhaustive, les responsabilités relatives aux conventions entre le Vendeur et le Client, aux informations et services offerts et prestés par le Vendeur, aux traitements des données par le Vendeur et à la mise à disposition du site du Vendeur.
Article 2 : Modalités d’inscription et de paiement
Services
Les services proposés par le Vendeur consistent notamment à accompagner ses Clients par le biais de séances de coaching en développement personnel.
Inscription
Une inscription se fait par mail, par téléphone, via les réseaux sociaux Facebook, Instagram ou TikTok, ou via le site avec les coordonnées complètes du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute inscription pour tout motif légitime et non-discriminatoire. Toute inscription doit être obligatoirement confirmée par le Vendeur sous forme de mail dans lequel seront repris les modalités de paiement ainsi que le résumé de la commande (prix, date(s), heure(s) et temps du/des rendez-vous). Le règlement du montant dans sa totalité se fera uniquement par compte bancaire, ou en espèces, ou via un lien internet approprié, et ce endéans les 48h après réception du mail de confirmation. Dans le cas d’une prise de rendez-vous à prester dans les 48h maximum, le paiement doit se réaliser dès réception du mail de confirmation avec envoi de la preuve de paiement au Vendeur. À défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation. Le montant d’une séance doit être clôturé le jour de sa réservation dans son intégralité.
Dans le cas d’un forfait de plusieurs séances, le montant doit être clôturé dès sa réservation dans son intégralité. À défaut, la promotion relative au forfait est considérée comme nulle et non avenue, tandis que la procédure de paiement devient similaire à une consultation simple telle que mentionnée au paragraphe précédent.
À l’inscription, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises sur le Site et jointes au mail de confirmation d’inscription.
Article 3 : Exécution du Contrat
Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les deux parties dès que le Vendeur a confirmé la réservation et que le Client a réglé le montant de la séance. Le montant versé n’est pas remboursable mais peut être reporté sur une séance ultérieure endéans les 30 jours calendrier à partir de la date initialement prévue du rendez-vous, sauf accord établi entre le Vendeur et le Client ou pour cas de force majeure (voir paragraphe suivant). En cas de maladie prolongée, le Client peut demander un remboursement du montant en fournissant au Vendeur un certificat médical justifiant l’impossibilité de reporter le rendez-vous dans les 30 jours calendrier.
Force majeure
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, confinement et mesures sanitaires, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, toute cause entraînant l’impossibilité de reporter la séance.
Article 4 : Garantie
Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service.
Dans le cas où le Vendeur ne peut honorer un rendez-vous, celui-ci s’engage à reporter la séance dans les plus brefs délais avec l’accord du Client.
Ce dernier a le droit de réclamer le remboursement immédiat de sa réservation si la séance ne peut être reportée dans les 30 jours calendrier à partir de la date initialement prévue du rendez-vous, sauf accord établi entre le Client et le Vendeur ou pour cas de force majeure, et ce, sans pour autant ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Article 5 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 6 : Résiliation pour faute
En cas de faute grave (agression physique ou verbale) d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par le Vendeur avec minimum 250 €.
Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.
Article 7 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Article 8 : Protection de la Vie Privée
Le Vendeur s’engage à se conformer aux dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD) lors de la collecte et du traitement des données personnelles communiquées par le Client. En adhérant aux présentes conditions générales, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur, à des fins d’administration ou d’exécution du contrat.
Le Vendeur limite la conservation des données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales et comptables.
Le Vendeur est susceptible d’utiliser des photos prises durant les prestations pour assurer sa promotion sur différents supports (Internet, presse, plaquettes…). Si pour une raison ou pour une autre vous ne souhaitez pas que votre image soit utilisée dans cette promotion, merci de le signaler par mail : aurangdereine@gmail.com.
Le client dispose gratuitement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : aurangdereine@gmail.com
Article 9 : Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. À titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.
Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.
Article 10 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Hainaut.